Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'arrêt aux fins d'extradition qui s'est révélé injustifié.

27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)

Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'arrêt aux fins d'extradition qui s'est révélé injustifié.

Art. 15 AIMP, indennità per carcere ingiustificatamente sofferto. - Sotto il profilo sostanziale, la PP e il DPA sono applicabili per analogia, con esclusione della LResp (consid. 1). - Sotto il profilo della procedura, si applica per analogia il DPA (consid. 2). - Limiti della responsabilità in caso di ordine di arresto ai fini di estradizione risultato ingiustificato (consid. 3).