BGE 113 IV 87
Art. 91 al. 3 LCR. Obstacle à la prise de sang. Lorsqu'il a été renoncé à la prise de sang prévue par la loi, il manque l'un des éléments objectifs de la punissabilité.
6 juillet 2014·Volume 113·IV·Dossier: Str.468/1987·1 consultations
DE
24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1987 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 91 al. 3 LCR. Obstacle à la prise de sang. Lorsqu'il a été renoncé à la prise de sang prévue par la loi, il manque l'un des éléments objectifs de la punissabilité.
IT
Art. 91 cpv. 3 LCS. Fatto di opporsi o di sottrarsi alla prova del sangue. Ove sia stato rinunciato alla prova del sangue, manca uno degli elementi oggettivi della punibilità.