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BGE 113 IV 45

Art. 269 PPF, art. 90 OJ. Lorsque deux mémoires identiques sont présentés au Tribunal fédéral, une fois en qualité de recours de droit public, une fois en celle de pourvoi en nullité, et que les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tirés de la violation des droits constitutionnels y sont exposés pêle-mêle, ils sont tous deux irrecevables.

27 juin 2014·Volume 113·IV·Dossier: Str.678/1986·1 consultations
DE

13. Urteil des Kassationshofes vom 16. März 1987 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 269 PPF, art. 90 OJ. Lorsque deux mémoires identiques sont présentés au Tribunal fédéral, une fois en qualité de recours de droit public, une fois en celle de pourvoi en nullité, et que les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tirés de la violation des droits constitutionnels y sont exposés pêle-mêle, ils sont tous deux irrecevables.

IT

Art. 269 PP, art. 90 OG. Ove due atti ricorsuali identici siano proposti dinanzi al Tribunale federale, uno come ricorso di diritto pubblico, l'altro come ricorso per cassazione, e le censure tratte dalla violazione del diritto federale e quelle tratte dalla violazione di diritti costituzionali siano esposte alla rinfusa, ambedue i rimedi giuridici sono inammissibili.

Voir l'original(bger.ch) →