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BGE 113 IV 36

Art. 20a ss LCD; art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix. L'offre de voyages avec l'indication de prix (minimum) dans une annonce parue dans la presse doit donner les indications sur les principales prestations fournies pour le prix indiqué, ainsi que les conditions auxquelles le prix est valable. Un simple renvoi à un catalogue ne suffit pas.

27 juin 2014·Volume 113·IV·Dossier: Str.588/1986·1 consultations
DE

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 20a ss LCD; art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix. L'offre de voyages avec l'indication de prix (minimum) dans une annonce parue dans la presse doit donner les indications sur les principales prestations fournies pour le prix indiqué, ainsi que les conditions auxquelles le prix est valable. Un simple renvoi à un catalogue ne suffit pas.

IT

Art. 20a segg. LCSl; art. 14 dell'ordinanza sull'indicazione dei prezzi. L'offerta di viaggi con l'indicazione del loro prezzo (minimo) in un avviso pubblicitario apparso nella stampa deve menzionare le principali prestazioni fornite per il prezzo indicato, come pure le condizioni alle quali tale prezzo è praticato. Un semplice rinvio a un catalogo non è sufficiente.

Voir l'original(bger.ch) →