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BGE 113 III 135

1. Art. 260 al. 1 LP. Nature et conditions de la cession de droits litigieux; rappel de la jurisprudence (consid. 3). 2. Art. 231 al. 2 LP. Le passage de la liquidation sommaire à la liquidation ordinaire ne se produit qu'au moment où le créancier qui en fait la demande procède à l'avance des frais (consid. 4).

27 juin 2014·Volume 113·III·Dossier: B.96/1987·2 consultations
DE

31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1987 dans la cause société O. Inc.

FR

1. Art. 260 al. 1 LP. Nature et conditions de la cession de droits litigieux; rappel de la jurisprudence (consid. 3). 2. Art. 231 al. 2 LP. Le passage de la liquidation sommaire à la liquidation ordinaire ne se produit qu'au moment où le créancier qui en fait la demande procède à l'avance des frais (consid. 4).

IT

1. Art. 260 cpv. 1 LEF. Natura e condizioni della cessione di diritti litigiosi; ricapitolazione della giurisprudenza (consid. 3). 2. Art. 231 cpv. 2 LEF. Il passaggio dalla procedura sommaria alla procedura ordinaria di fallimento ha luogo solo al momento in cui il creditore che ha richiesto quest'ultima proceda all'anticipazione delle spese (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →