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BGE 113 III 128

Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette solidaire; si le codébiteur personnellement responsable se trouve également en faillite, la créance garantie par gage ne doit donc pas nécessairement être produite dans sa faillite.

27 juin 2014·Volume 113·III·Dossier: C.547/1986·1 consultations
DE

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Bank X. gegen Konkursmasse A. Y. (Berufung)

FR

Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette solidaire; si le codébiteur personnellement responsable se trouve également en faillite, la créance garantie par gage ne doit donc pas nécessairement être produite dans sa faillite.

IT

Graduazione di un diritto di pegno nel fallimento del proprietario del pegno (art. 198 LEF e 60 cpv. 3 RUF). Per poterne beneficiare, basta notificare il diritto di pegno solo nel fallimento del proprietario del pegno, anche laddove esso sia stato costituito per garantire un debito solidale; se il condebitore responsabile personalmente è anch'egli fallito, non occorre quindi che il credito garantito dal pegno sia necessariamente insinuato nel suo fallimento.

Voir l'original(bger.ch) →