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BGE 113 III 92

Art. 271 al. 1 LP. Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordonnance de séquestre obtenue par un autre créancier au bénéfice d'un droit de gage (consid. 3)

27 juin 2014·Volume 113·III·Dossier: P.449/1987·2 consultations
DE

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1987 dans la cause dame T. (recours de droit public)

FR

Art. 271 al. 1 LP. Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordonnance de séquestre obtenue par un autre créancier au bénéfice d'un droit de gage (consid. 3)

IT

Art. 271 cpv. 1 LEF. Il fatto che il credito su cui si fonda la domanda di sequestro non possa essere garantito da pegno tende a tutelare il solo debitore. Il terzo creditore non è legittimato a impugnare, mediante ricorso di diritto pubblico, il decreto di sequestro ottenuto da altro creditore al beneficio di un diritto di pegno (consid. 3)

Voir l'original(bger.ch) →