Art. 250 LP et 66 OOF. La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté. Sa décision peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance.

20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1987 dans la cause V. (recours LP)

Art. 250 LP et 66 OOF. La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté. Sa décision peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance.

Art. 250 LEF e 66 RUF. La transazione conclusa stragiudizialmente tra la massa fallimentare e il creditore non è assimilabile a una decisione giudiziaria. L'ufficio può quindi rifiutarsi di modificare una graduatoria, ove ritenga che la transazione sia inficiata da un vizio della volontà. La sua decisione è impugnabile con reclamo all'autorità di vigilanza.