Réalisation de parts de communautés. Les autorités de poursuites n'ont pas à trancher des questions de droit matériel pour déterminer le montant de la part qui revient au poursuivi dans la communauté qu'il forme avec son épouse. Il n'y a dès lors pas de raison de surseoir à la vente aux enchères d'un immeuble jusqu'à ce que le régime matrimonial ait été liquidé dans le cadre d'une procédure de divorce pendante.

12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1987 dans la cause dame L. (recours LP)

Réalisation de parts de communautés. Les autorités de poursuites n'ont pas à trancher des questions de droit matériel pour déterminer le montant de la part qui revient au poursuivi dans la communauté qu'il forme avec son épouse. Il n'y a dès lors pas de raison de surseoir à la vente aux enchères d'un immeuble jusqu'à ce que le régime matrimonial ait été liquidé dans le cadre d'une procédure de divorce pendante.

Realizzazione di parti in comunione. Non incombe alle autorità d'esecuzione di decidere su questioni di diritto sostanziale per determinare l'ammontare della parte spettante all'escusso della comunione che egli forma con la moglie. Non v'è quindi ragione di soprassedere alla vendita all'incanto di un immobile sino a che il regime dei beni fra i coniugi sia stato liquidato nel quadro di una procedura di divorzio pendente.