Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale (art. 48 OJ). Droit successoral paysan. 1. Renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Conditions auxquelles l'existence de descendants mineurs du de cujus ne justifie pas un tel renvoi. 2. Attribution de tout le domaine à la valeur de rendement. S'il n'y a pas de fils qui soit capable et qui veuille se charger personnellement de l'exploitation, les filles ont un droit à l'attribution préférable à celui de tous les autres héritiers, si elles-mêmes ou leurs maris remplissent les conditions précitées (art. 621 al. 3 CC). Situation personnelle (art. 621 al. 1 CC).

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.

Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale (art. 48 OJ). Droit successoral paysan. 1. Renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Conditions auxquelles l'existence de descendants mineurs du de cujus ne justifie pas un tel renvoi. 2. Attribution de tout le domaine à la valeur de rendement. S'il n'y a pas de fils qui soit capable et qui veuille se charger personnellement de l'exploitation, les filles ont un droit à l'attribution préférable à celui de tous les autres héritiers, si elles-mêmes ou leurs maris remplissent les conditions précitées (art. 621 al. 3 CC). Situation personnelle (art. 621 al. 1 CC).

Ricorso per riforma al Tribunale federale contro una decisione emanata in una procedura sommaria e concernente il differimento di una divisione ereditaria effettuata a norma dell'art. 621bis CC. Procedimento civile di carattere non pecuniario (art. 44/46 OG). Decisione finale (art. 48 OG). Diritto successorio rurale. 1. Differimento della divisione giusta l'art. 621bis CC. Condizioni necessarie affinchè la presenza di discendenti minorenni del de cuius non giustifichi tale differimento. 2. Attribuzione di un'intera azienda agricola al suo valore di reddito. Se mancano i figli disposti a ricevere l'azienda e idonei ad assumerne personalmente l'esercizio, le figlie hanno un privilegio, qualora esse medesime o i loro mariti adempiono le condizioni descritte (art. 621, cp. 3 CC). Condizioni personali (art. 621 cp. 1 CC).