Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR). Une commune qui acquiert un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques n'agit pas dans un dessein de spéculation au sens de l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (consid. 2). La question reste posée de savoir si, dans de telles circonstances, le contrat de vente est en tout état de cause soumis à la procédure d'opposition (consid. 1).

93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1987 i.S. Ortsbürgergemeinde Muri (AG) und Erbengemeinschaft H. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR). Une commune qui acquiert un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques n'agit pas dans un dessein de spéculation au sens de l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (consid. 2). La question reste posée de savoir si, dans de telles circonstances, le contrat de vente est en tout état de cause soumis à la procédure d'opposition (consid. 1).

Opposizione alla vendita di un podere agricolo (art. 19 cpv. 1 LPF). Un comune che acquista un podere agricolo in un altro cantone, per poterlo offrire come compensazione a un agricoltore disposto a cedergli terreno per l'adempimento dei suoi compiti pubblici, non agisce con intenzione speculativa ai sensi dell'art. 19 cpv. 1 lett. a LPF (consid. 2). È lasciata indecisa la questione se, in tali circostanze, il contratto di compravendita soggiaccia veramente alla procedura di opposizione (consid. 1).