BGE 84 II 65
Action tendante à la déclaration de paternité. Quand y a-t-il promesse de mariage au sens de l'art. 323 CC et jusqu'à quel moment conserve-t-elle ses effets? Fixation des contributions minimum à l'entretien de l'enfant.
16 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 consultations
DE
10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1958 i.S. M. gegen K.
FR
Action tendante à la déclaration de paternité. Quand y a-t-il promesse de mariage au sens de l'art. 323 CC et jusqu'à quel moment conserve-t-elle ses effets? Fixation des contributions minimum à l'entretien de l'enfant.
IT
Azione di paternità tendente all'attribuzione del figlio con effetti di stato civile. Quando esiste promessa di matrimonio a sensi dell'art. 323 CC e fino a quale momento tale promessa esplica i suoi effetti? Fissazione dei contributi minimi destinati al mantenimento del figlio.