BGE 113 II 476
Droit international privé. Droit applicable en cas d'action en dommages-intérêts pour inexécution de contrats qu'une personne interdite vivant en Suisse a conclus en Afrique du Sud, en taisant son incapacité d'exercer les droits civils.
11 novembre 2018·Volume 113·II·Dossier: C.373/1987·1 consultations
DE
84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1987 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
FR
Droit international privé. Droit applicable en cas d'action en dommages-intérêts pour inexécution de contrats qu'une personne interdite vivant en Suisse a conclus en Afrique du Sud, en taisant son incapacité d'exercer les droits civils.
IT
Diritto internazionale privato. Diritto applicabile ad un'azione risarcitoria per inadempimento di contratti conclusi nel Sudafrica da un interdetto residente in Svizzera, che ha taciuto la propria incapacità di esercitare i diritti civili.