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BGE 84 II 57

Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence (art. 68 al. 2 OJ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse, lorsque le défendeur - citoyen italien - n'est plus domicilié en Suisse au moment de l'introduction de l'action (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 consultations
DE

9. Sentenza 27 gennaio 1958 della I Corte Civile nella causa Gnoli contro Tuor.

FR

Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence (art. 68 al. 2 OJ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse, lorsque le défendeur - citoyen italien - n'est plus domicilié en Suisse au moment de l'introduction de l'action (consid. 2).

IT

Ricorso per nullità contro decisioni separate sulla competenza a statuire (art. 68 cp. 2 OG). 1. Ammissibilitá del ricorso (consid. 1). 2. Competenza dei tribunali cantonali a statuire su contestazioni relative a un contratto di locazione concluso in Svizzera, quando il convenuto - cittadino itah.ano - non era domiciliato in Svizzera al momento del promovimento della causa (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →