BGE 113 II 303
Art. 18 al. 1 AMSL. Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a).
27 juin 2014·Volume 113·II·Dossier: C.506/1986·2 consultations
DE
56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. September 1987 i.S. Konsortium K. gegen W. (Berufung)
FR
Art. 18 al. 1 AMSL. Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a).
IT
Art. 18 cpv. 1 DAL. Il termine di dieci giorni prescritto da tale disposizione non si applica alla notificazione d'aumento concernente un adeguamento della pigione convenuto in un contratto di locazione concluso per un tempo determinato (consid. 2a).