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BGE 113 II 213

Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de "journal dans le journal" - permettent d'exiger un droit de réponse non seulement de l'éditeur de chacun des journaux particuliers, mais aussi de l'annonceur. Celui qui s'estime touché dans sa personnalité peut à son choix requérir la diffusion de la réponse de l'annonceur et/ou des éditeurs des journaux; chaque organe de publication ne peut toutefois être contraint qu'à une diffusion.

27 juin 2014·Volume 113·II·Dossier: C.451/1986·1 consultations
DE

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein "Aktion für freie Meinungsbildung" (Berufung)

FR

Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de "journal dans le journal" - permettent d'exiger un droit de réponse non seulement de l'éditeur de chacun des journaux particuliers, mais aussi de l'annonceur. Celui qui s'estime touché dans sa personnalité peut à son choix requérir la diffusion de la réponse de l'annonceur et/ou des éditeurs des journaux; chaque organe de publication ne peut toutefois être contraint qu'à une diffusion.

IT

Diritto di risposta: legittimazione passiva (art. 28g cpv. 1 CC). Le inserzioni che si caratterizzano come veicoli d'opinione e che appaiono regolarmente in un gran numero di giornali - costituendo una specie di "giornale nel giornale" - permettono di esigere un diritto di risposta non solo dall'editore dei singoli giornali, ma anche dall'inserzionista. Chi si ritiene toccato nella sua personalità può pretendere la diffusione della risposta, a sua scelta, dall'inserzionista e/o dall'editore dei singoli giornali; ogni organo della stampa può tuttavia essere obbligato ad una sola pubblicazione.

Voir l'original(bger.ch) →