Art. 18 al. 3 AMSL. Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l'art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de répétition ne peut être admise que dans les limites de l'abus de droit (consid. 1a). Abus de droit nié en l'espèce (consid. 1b).

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1987 dans la cause Société C. contre dame H. (recours en réforme)

Art. 18 al. 3 AMSL. Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l'art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de répétition ne peut être admise que dans les limites de l'abus de droit (consid. 1a). Abus de droit nié en l'espèce (consid. 1b).

Art. 18 cpv. 3 DAL. Azione di ripetizione di pigioni pagate in base a notificazioni di aumento nulle. Il conduttore che esercita tale azione non è tenuto a provare che ignorava le condizioni di forma dell'art. 18 DAL e i diritti risultantine a suo favore. Un'eccezione al diritto di ripetizione può essere ammessa soltanto in caso di abuso di diritto (consid. 1a). Abuso di diritto negato nella fattispecie (consid. 1b).