Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 14 de la "lex von Moos" (dans sa teneur du 30 septembre 1965) incluent la falsification de titres. Si l'auteur de l'infraction a seulement l'intention de falsifier des titres dans une procédure d'autorisation selon l'AFAIE, il n'y a pas concours idéal avec l'art. 251 CP. Aussi l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 AFAIE se prescrit-elle par cinq ans et non pas par dix ans également dans le cas d'un tel délit de faux documentaire.
34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Osmo AG und Linard Casty & Co. AG gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Graubünden (Berufung)
Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). Les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par l'art. 14 de la "lex von Moos" (dans sa teneur du 30 septembre 1965) incluent la falsification de titres. Si l'auteur de l'infraction a seulement l'intention de falsifier des titres dans une procédure d'autorisation selon l'AFAIE, il n'y a pas concours idéal avec l'art. 251 CP. Aussi l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 AFAIE se prescrit-elle par cinq ans et non pas par dix ans également dans le cas d'un tel délit de faux documentaire.
Prescrizione dell'azione dell'autorità, fondata sull'art. 22 cpv. 1 del DF del 23 marzo 1961/23 marzo 1973 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (DAFE). Gli elementi costitutivi dell'infrazione punita dall'art. 14 della "lex von Moos" (nel suo testo del 30 settembre 1965) comprendono la falsificazione di documenti. Se l'autore dell'infrazione ha solo l'intenzione di falsificare documenti in una procedura di autorizzazione secondo il DAFE, non sussiste concorso ideale con l'art. 251 CP. L'azione dell'autorità fondata sull'art. 22 cpv. 1 DAFE si prescrive quindi in cinque e non in dieci anni anche nel caso di tale fattispecie privilegiata della falsità in documenti.