Art. 226m al. 1 CO. Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes. Application des dispositions sur la vente par acomptes à un contrat de location de voiture à long terme qui ne peut être résilié qu'après paiement d'une partie importante de la valeur de la voiture, de sorte que le locataire renonce à une résiliation pour des raisons économiques.

31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1987 i.S. W. Inkasso AG gegen K. (Berufung)

Art. 226m al. 1 CO. Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes. Application des dispositions sur la vente par acomptes à un contrat de location de voiture à long terme qui ne peut être résilié qu'après paiement d'une partie importante de la valeur de la voiture, de sorte que le locataire renonce à une résiliation pour des raisons économiques.

Art. 226m cpv. 1 CO. Assoggettamento di un contratto di locazione alle disposizioni legali sulla vendita a pagamento rateale. Applicazione delle disposizioni sulla vendita a pagamento rateale a un contratto di locazione a lungo termine di un'autovettura, che può essere sciolto solo dopo il pagamento di una parte importante del valore dell'autovettura, in modo che il conduttore sia indotto a rinunciare per ragioni economiche a una disdetta.