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BGE 113 II 140

Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressément abstenus de participer au procès - obtenir au moins devant la dernière juridiction cantonale la possibilité de soumettre l'ensemble des faits et moyens de droit à l'examen de l'autorité statuant avec pleine cognition (consid. 2b, c). Le droit successoral paysan ne permet pas que celui qui n'est pas héritier soit favorisé lors de l'acquisition de la propriété au détriment des héritiers. La faveur doit rester strictement limitée au cercle des héritiers, dans la mesure où ceux-ci ne se sont pas librement mis d'accord sur l'attribution à la valeur de rendement du domaine agricole à un tiers (consid. 6).

27 juin 2014·Volume 113·II·Dossier: C.524/1986·2 consultations
DE

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)

FR

Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressément abstenus de participer au procès - obtenir au moins devant la dernière juridiction cantonale la possibilité de soumettre l'ensemble des faits et moyens de droit à l'examen de l'autorité statuant avec pleine cognition (consid. 2b, c). Le droit successoral paysan ne permet pas que celui qui n'est pas héritier soit favorisé lors de l'acquisition de la propriété au détriment des héritiers. La faveur doit rester strictement limitée au cercle des héritiers, dans la mesure où ceux-ci ne se sont pas librement mis d'accord sur l'attribution à la valeur de rendement du domaine agricole à un tiers (consid. 6).

IT

Situazione giuridica degli eredi secondo il diritto successorio rurale (art. 620 segg. CC). Tutti i membri della comunione ereditaria comportante un'azienda agricola la cui attribuzione è contesa devono - in quanto non si siano espressamente astenuti dal partecipare al processo - avere almeno dinanzi all'ultima giurisdizione cantonale la possibilità di sottoporre l'insieme dei fatti e dei mezzi di diritto all'esame di un'autorità che decida con piena cognizione (consid. 2b, c). Il diritto successorio rurale non consente che chi non sia erede sia favorito nell'acquisto della proprietà a detrimento degli eredi. Il favore deve rimanere strettamente limitato alla cerchia degli eredi, nella misura in cui questi non consentano liberamente all'attribuzione a un terzo dell'azienda agricola al suo valore di reddito (consid. 6).

Voir l'original(bger.ch) →