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BGE 84 II 13

1. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO. Nature juridique d'un "contrat d'épargne pour l'achat de meubles" (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant (art. 72 CO) (consid. 2). 3. Peut-on convenir valablement que les droits et les obligations découlant d'une promesse de contracter pourront être transférés à un tiers qui sera désigné ultérieurement? (consid. 3). 4. Art. 20 CO. Pour juger si un contrat est contraire aux moeurs, il ne faut tenir compte que des conséquences qu'il entraîne en vertu de son contenu et non des événements qui ont conduit à sa conclusion. Immoralité du contenu du contrat niée en l'espèce (consid. 4 et 5).

16 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 consultations
DE

3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Treuvag, Treuwerte- und Verwaltungs-AG und Brunner, Möbel- und Innenausbau AG gegen Staub.

FR

1. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO. Nature juridique d'un "contrat d'épargne pour l'achat de meubles" (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant (art. 72 CO) (consid. 2). 3. Peut-on convenir valablement que les droits et les obligations découlant d'une promesse de contracter pourront être transférés à un tiers qui sera désigné ultérieurement? (consid. 3). 4. Art. 20 CO. Pour juger si un contrat est contraire aux moeurs, il ne faut tenir compte que des conséquences qu'il entraîne en vertu de son contenu et non des événements qui ont conduit à sa conclusion. Immoralité du contenu du contrat niée en l'espèce (consid. 4 et 5).

IT

1. Art. 19 cp. 1, 22 e 112 CO. Natura giuridica di un "contratto di risparmio per l'acquisto di mobili" (consid. 1). 2. Possibilità di determinare le cose che devono essere acquistate dal risparmiatore e il loro prezzo; diritto di opzione del risparmiatore (art. 72 CO) (consid. 2). 3. Può validamente essere convenuto che i diritti e gli obblighi derivanti da una promessa di contrattare potranno essere trasferiti a un terzo che sarà designato successivamente? (consid. 3). 4. Art. 20 CO. Per giudicare se un contratto è contrario ai buoni costumi, si deve tener conto solo delle conseguenze che esso implica per il suo contenuto e non degli eventi che hanno condotto alla sua conclusione. Immoralità del contenuto del contratto negata in concreto (consid. 4 e 5).

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