Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. a-c LMF. Seuls constituent des infractions au droit des marques au sens de ces dispositions des actes commis en Suisse ou produisant un résultat illicite dans ce pays. En cas de conflit entre deux marques susceptibles d'être confondues, il faut que les deux signes soient utilisés comme marques en Suisse et que les personnes lésées y soient protégées dans leurs droits.

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Fortunoff Fine Jewelry and Silverware Inc. und Mitbeteiligte gegen House of Jewellery Ltd. (Berufung)

Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. a-c LMF. Seuls constituent des infractions au droit des marques au sens de ces dispositions des actes commis en Suisse ou produisant un résultat illicite dans ce pays. En cas de conflit entre deux marques susceptibles d'être confondues, il faut que les deux signes soient utilisés comme marques en Suisse et que les personnes lésées y soient protégées dans leurs droits.

Uso di una marca in Svizzera. Art. 24 lett. a-c LMF. Costituiscono infrazioni al diritto delle marche ai sensi di tali disposizioni solo atti commessi in Svizzera o ivi comportanti un evento illecito. In caso di conflitto tra due marche suscettibili d'essere confuse, occorre che ambedue i segni siano utilizzati come marche in Svizzera e che i danneggiati vi siano protetti nei loro diritti.