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BGE 113 II 31

Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (consid. 2a). 2. Application de l'art. 156 CO au cas d'un changement de locataire visant à empêcher l'avènement de la condition dont dépend l'exercice d'un droit d'option par lequel la première preneuse a accordé à la sous-locataire la faculté d'exiger une prolongation de la sous-location (consid. 2b). 3. Conditions et conséquences de l'application du principe de la transparence à l'endroit de la seconde preneuse qui fait partie du même groupe de sociétés que la première locataire (consid. 2c).

11 novembre 2018·Volume 113·II·Dossier: C.379/1986·1 consultations
DE

7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. April 1987 i.S. Rinderknecht Administrations AG und Rinderknecht & Co. AG gegen Galerie Lopes AG (Berufung)

FR

Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (consid. 2a). 2. Application de l'art. 156 CO au cas d'un changement de locataire visant à empêcher l'avènement de la condition dont dépend l'exercice d'un droit d'option par lequel la première preneuse a accordé à la sous-locataire la faculté d'exiger une prolongation de la sous-location (consid. 2b). 3. Conditions et conséquences de l'application du principe de la transparence à l'endroit de la seconde preneuse qui fait partie du même groupe de sociétés que la première locataire (consid. 2c).

IT

Disdetta di un contratto di sublocazione con diritto d'opzione; impedimento contrario alla buona fede dell'avveramento di una condizione; principio della trasparenza (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Nozione di patto d'opzione; delimitazione con la promessa di contrattare (consid. 2a). 2. Applicazione dell'art. 156 CO al caso di un cambiamento di conduttore tendente a impedire che si avveri la condizione da cui dipende l'esercizio di un diritto d'opzione, in virtù del quale la prima conduttrice ha accordato alla subconduttrice la facoltà di esigere un prolungamento della sublocazione (consid. 2b). 3. Condizioni ed effetti dell'applicazione del principio della trasparenza nei confronti della seconda conduttrice facente parte dello stesso gruppo di società che la prima conduttrice (consid. 2c).

Voir l'original(bger.ch) →