Propriété par étages. Action en exclusion de la communauté (art. 649b CC). 1. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ (consid. 1). 2. Conditions de l'exclusion d'un copropriétaire. Une exclusion n'entre en ligne de compte que comme ultima ratio, lorsque toutes les autres mesures possibles et raisonnablement concevables pour mettre fin aux troubles sont demeurées sans effet (consid. 3 et 6).

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1987 i.S. A., B. und K. gegen Z. (Berufung)

Propriété par étages. Action en exclusion de la communauté (art. 649b CC). 1. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ (consid. 1). 2. Conditions de l'exclusion d'un copropriétaire. Une exclusion n'entre en ligne de compte que comme ultima ratio, lorsque toutes les autres mesures possibles et raisonnablement concevables pour mettre fin aux troubles sont demeurées sans effet (consid. 3 et 6).

Proprietà per piani. Azione di esclusione dalla comunione (art. 649b CC). 1. L'azione di esclusione dalla comunione dei comproprietari è una causa civile per un diritto di carattere pecuniario, ai sensi dell'art. 46 OG (consid. 1). 2. Condizioni per l'esclusione di un comproprietario. Un'esclusione entra in linea di conto solo come estremo rimedio, ove siano rimaste senza effetto tutte le altre misure possibili e ragionevolmente concepibili per porre termine alla turbativa (consid. 3 e 6).