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BGE 113 II 10

Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1. Le Ministère public n'a pas qualité pour recourir en réforme quant à l'application de l'art. 150 CC: il n'est ni un intervenant accessoire, au sens de l'art. 53 OJ, ni un intervenant principal (consid. 1a et b). 2. L'interdiction de remariage ne peut pas faire l'objet d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2).

27 juin 2014·Volume 113·II·Dossier: C.548/1986·1 consultations
DE

3. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1987 dans la cause Ministère public du canton de Vaud (recours en réforme)

FR

Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1. Le Ministère public n'a pas qualité pour recourir en réforme quant à l'application de l'art. 150 CC: il n'est ni un intervenant accessoire, au sens de l'art. 53 OJ, ni un intervenant principal (consid. 1a et b). 2. L'interdiction de remariage ne peut pas faire l'objet d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2).

IT

Inammissibilità del ricorso per riforma della Procura pubblica, con cui è chiesto che sia ordinato un termine di aspetto per un nuovo mamonio. 1. La Procura pubblica non è legittimata a proporre ricorso per riforma circa l'applicazione dell'art. 150 CC: essa non è un'interveniente accessoria ai sensi dell'art. 53 OG, né un interveniente principale (consid. 1a, b). 2. L'imposizione di un termine di aspetto non può costituire l'oggetto di una causa civile ai sensi dell'art. 44 OG (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →