BGE 113 IB 307
A.113/1987
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: A.113/1987·1 consultations
DE
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 novembre 1987 dans la cause S. et consort contre commune de X. et Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administratif)