BGE 113 IB 193
P.699/1987
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.699/1987·1 consultations
DE
33. Extraits de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 décembre 1987 dans la cause X. contre le Juge-instructeur II du district de Sion (recours de droit administratif)