Skip to content
BGE 84 I 217

Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le défendeur à une action en recherche de paternité peut-il être astreint à se soumettre à une expertise en matière d'anthropologie et de biologie héréditaire?

16 novembre 2007·Volume 84·I·Dossier: ·1 consultations
DE

30. Urteil vom 26. November 1958 i.S. N. gegen K. und Obergericht des Kantons Obwalden.

FR

Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le défendeur à une action en recherche de paternité peut-il être astreint à se soumettre à une expertise en matière d'anthropologie et de biologie héréditaire?

IT

Ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 CF. Ammissibilità del ricorso diretto contro un decreto sulle prove in una contestazione civile per la quale è aperta la via del ricorso per riforma al Tribunale federale? Procedura civile cantonale; arbitrio. Può il convenuto in un processo di paternità essere obbligato a sottoporsi a una perizia in materia d'antropologia e di biologia ereditaria?

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 84 I 217 — Swissrulings