BGE 113 IA 384
P.1230/1986
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1230/1986·1 consultations
DE
58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1987 dans la cause Jean-Marc Schlaeppi contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)