BGE 113 IA 336
P.1665/1986
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1665/1986·1 consultations
DE
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1987 dans la cause Bourgeoisie de St-Maurice contre Commune municipale de St-Maurice et Valais, Tribunal administratif cantonal (recours de droit public)