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BGE 113 IA 257

P.342/1987

27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.342/1987·1 consultations
DE

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 juin 1987 dans la cause P. contre Président de la Chambre d'accusation et Chef de la police du canton de Genève (recours de droit public)

Voir l'original(bger.ch) →