BGE 113 IA 187
P.198/1985
13 août 2017·Volume 0·Dossier: P.198/1985·1 consultations
DE
30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 mars 1987 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel (recours de droit public)