BGE 113 IA 161
P.391/1987
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.391/1987·1 consultations
DE
25. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1987 dans la cause Commune de Moutier et dame F. contre Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)