BGE 113 IA 119
P.965/1986
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: P.965/1986·1 consultations
DE
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1987 dans la cause G. et B. contre G. et Genève, Tribunal administratif et Département des travaux publics (recours de droit public)