Propriété foncière rurale. Erreur. Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat (art. 24 ch. 4 CO). Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les parties n'étaient plus tenues de le faire ratifier par suite de l'abrogation de l'ACF du 19 janvier 1940 /7 novembre 1941 (art. 6). La partie victime de l'erreur est-elle tenue de réparer le dommage? (art. 26 CO).

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1954 i. S. Pletscher gegen Geisser.

Propriété foncière rurale. Erreur. Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat (art. 24 ch. 4 CO). Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les parties n'étaient plus tenues de le faire ratifier par suite de l'abrogation de l'ACF du 19 janvier 1940 /7 novembre 1941 (art. 6). La partie victime de l'erreur est-elle tenue de réparer le dommage? (art. 26 CO).

Proprietà fondiaria rurale. Errore. Errore di diritto considerato come errore sugli elementi essenziali del contratto (art. 24 cifra 4 CO). Un contratto di compravendita che non avrebbe potuto essere approvato perchè il prezzo era eccessivo è nullo anche dopoche le parti non erano più tenute a farlo approvare in seguito all'abrogazione del DCF 19 gennaio 1940 /7 novembre 1941 (art. 6). La parte vittima dell'errore è tenuta al risarcimento dei danni? (art. 26 CO).