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BGE 113 IA 84

P.504/1987

27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.504/1987·1 consultations
DE

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause dame R. contre dame C. et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)

Voir l'original(bger.ch) →