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BGE 112 V 323

Art. 11 al. 3 et art. 30 al. 1 let. a LACI. Le travailleur qui accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté ne renonce pas à une prétention de salaire, mais à la continuation des rapports de travail. Un tel comportement ne relève pas de l'art. 11 al. 3 LACI, mais il est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (chômage par sa propre faute).

27 juin 2014·Volume 112·V·Dossier: C 72/86·2 consultations
DE

57. Urteil vom 31. Oktober 1986 i.S. Sigrist gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

FR

Art. 11 al. 3 et art. 30 al. 1 let. a LACI. Le travailleur qui accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté ne renonce pas à une prétention de salaire, mais à la continuation des rapports de travail. Un tel comportement ne relève pas de l'art. 11 al. 3 LACI, mais il est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (chômage par sa propre faute).

IT

Art. 11 cpv. 3 e art. 30 cpv. 1 lett. a LADI. Chi accetta una disdetta intempestiva non rinuncia a pretesa salariale, ma alla continuazione del rapporto di lavoro. Tale comportamento non rientra nell'ambito dell'art. 11 cpv. 3 LADI, ma può configurare la fattispecie dell'art. 30 cpv. 1 lett. a LADI (disoccupazione per colpa propria).

Voir l'original(bger.ch) →