BGE 112 V 303
Art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. L'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins.
27 juin 2014·Volume 112·V·Dossier: K 108/85·2 consultations
DE
53. Arrêt du 19 décembre 1986 dans la cause Caisse-maladie et accidents chrétienne-sociale suisse contre Mateus et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. L'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins.
IT
Art. 14 cpv. 2 cifra 4 LAMI, art. 21 cpv. 1 Ord. III. L'amniocentesi deve essere presa a carico delle casse malati, nell'ambito degli esami di controllo ai sensi dell'art. 14 cpv. 2 cifra 4 LAMI, quando la futura madre ha almeno 35 anni.