Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Contrevient-il à l'interdiction des faveurs s'il ne réclame point d'honoraires à son client pour les conseils donnés?

21. Urteil vom 4. Juli 1958 i.S. X. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.

Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Contrevient-il à l'interdiction des faveurs s'il ne réclame point d'honoraires à son client pour les conseils donnés?

Vigilanza sulle imprese d'assicurazione; divieto dei favori nelle operazioni d'acquisizione delle società d'assicurazione sulla vita (DCF 11 settembre 1931). 1. Legalità del divieto. 2. Assicurazione procurata per il tramite di un "consulente d'assicurazione neutro". Contravviene egli al divieto dei favori se non chiede onorario alcuno al suo cliente per i consigli dati?