Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence).

27. Arrêt du 1er juillet 1986 dans la cause Bérard contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales

Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence).

Art. 52 LAVS e art. 82 OAVS. - Danno derivato alla cassa dal mancato pagamento e dalla perenzione di contributi paritetici. In casu ammessa la responsabilità del datore di lavoro. - Inizio della decorrenza dei termini di perenzione di un anno e di cinque anni (richiamo della giurisprudenza).