BGE 112 V 139
Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution.
27 juin 2014·Volume 112·V·Dossier: C 3/85·1 consultations
DE
23. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1986 dans la cause Gapany contre Service cantonal fribourgeois de l'assurance-chômage et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurance-chômage
FR
Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution.
IT
Art. 42 cpv. 2 LADI, art. 65 cpv. 1 OADI: Indennità per intemperie. L'esclusione dei geometra ingegneri e dei loro ausiliari dalla lista dei rami di attività aventi diritto all'indennità per intemperie non è contraria a legge e a costituzione.