BGE 112 V 74
Art. 55 PA. Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté.
27 juin 2014·Volume 112·V·Dossier: K 37/84·1 consultations
DE
13. Urteil vom 21. Februar 1986 i.S. Merian-Iselin-Spital gegen Perrin und Krankenkassen-Schiedsgericht des Kantons Basel-Stadt
FR
Art. 55 PA. Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté.
IT
Art. 55 PA. Conseguenze nel tempo dell'effetto sospensivo assegnato a un ricorso, quando quest'ultimo viene respinto.