Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais également à celui de l'indemnité en cas d'insolvabilité (consid. 2a). - La disposition réglementaire selon laquelle la caisse ne peut verser des indemnités en cas d'insolvabilité que pour des créances privilégiées par le droit des poursuites est contraire à la loi (consid. 2b-e). - Le membre d'un conseil d'administration bénéficie-t-il de la protection de la LACI pour les indemnités qu'il reçoit en raison de son activité spécifique d'administrateur? Question non résolue. In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3). - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il être subordonné à la condition que le requérant ait contesté l'état de collocation? Question laissée indécise. Avant qu'un comportement fautif - sous la forme d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle - ne puisse donner lieu à sanction, il est nécessaire qu'un dommage soit survenu (consid. 4).

11. Urteil vom 15. Januar 1986 i.S. Scheu gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich

Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais également à celui de l'indemnité en cas d'insolvabilité (consid. 2a). - La disposition réglementaire selon laquelle la caisse ne peut verser des indemnités en cas d'insolvabilité que pour des créances privilégiées par le droit des poursuites est contraire à la loi (consid. 2b-e). - Le membre d'un conseil d'administration bénéficie-t-il de la protection de la LACI pour les indemnités qu'il reçoit en raison de son activité spécifique d'administrateur? Question non résolue. In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3). - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il être subordonné à la condition que le requérant ait contesté l'état de collocation? Question laissée indécise. Avant qu'un comportement fautif - sous la forme d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle - ne puisse donner lieu à sanction, il est nécessaire qu'un dommage soit survenu (consid. 4).

Art. 51 segg. LADI, art. 74 OADI: Indennità per insolvenza. - La nozione giuridica di salario determinante secondo l'AVS non vale solo per il calcolo dell'indennità di disoccupazione, di quella per lavoro ridotto e per intemperie, ma anche per il calcolo dell'indennità per insolvenza (consid. 2a). - La disposizione regolamentare secondo cui la cassa versa indennità di insolvenza solo per crediti privilegiati dal profilo del diritto delle esecuzioni è contraria alla legge (consid. 2b-e). - Indecisa la questione se un membro del consiglio di amministrazione beneficia, per quanto concerne le indennità, della tutela della LADI per quanto riferito alla sua specifica attività. In caso pretesa a indennità per insolvenza ammessa a favore del presidente del consiglio di amministrazione dal momento che egli riceveva - come ogni altro prestatore d'opera - un salario e nessuna specifica indennità quale consigliere d'amministrazione (consid. 3). - Indecisa la questione se una pretesa a indennità per insolvenza dipenda dal fatto che l'istante abbia contestato la graduatoria. Perché un comportamento colpevole nella forma di grave negligenza o colpa intenzionale dia luogo a sanzione è necessaria l'insorgenza di un danno (consid. 4).