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BGE 112 V 19

Art. 39 al. 2 LAI. Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité.

27 juin 2014·Volume 112·V·Dossier: I 101/85·1 consultations
DE

5. Extrait de l'arrêt du 15 janvier 1986 dans la cause Chraiti contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

FR

Art. 39 al. 2 LAI. Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité.

IT

Art. 39 cpv. 2 LAI. I termini "diventate invalide" sono da interpretare in relazione alla definizione legale di invalidità.

Voir l'original(bger.ch) →