Skip to content
BGE 112 IV 125

Art. 20a ss LCD; art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix. Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plus bas et qui donne ainsi d'une manière insistante l'impression qu'il est prêt, à certaines conditions, à vendre la marchandise offerte au-dessous du prix indiqué, viole l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix, selon lequel le prix à payer effectivement pour la marchandise offerte au consommateur doit être indiqué (consid. 2 et 4).

27 juin 2014·Volume 112·IV·Dossier: Str.575/1986·1 consultations
DE

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1986 i.S. Z. gegen Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 20a ss LCD; art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix. Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plus bas et qui donne ainsi d'une manière insistante l'impression qu'il est prêt, à certaines conditions, à vendre la marchandise offerte au-dessous du prix indiqué, viole l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix, selon lequel le prix à payer effectivement pour la marchandise offerte au consommateur doit être indiqué (consid. 2 et 4).

IT

Art. 20a segg. LCSl; art. 3 cpv. 1 dell'ordinanza sull'indicazione dei prezzi. Chi, in un catalogo, in un annuncio pubblicitario o per un cartellone, invita la clientela a negoziare i prezzi e a informarsi sul prezzo minimo del giorno, dando così chiaramente l'impressione d'essere disposto, a certe condizioni, a vendere la merce offerta a un prezzo inferiore a quello indicato, viola l'art. 3 cpv. 1 dell'ordinanza sull'indicazione dei prezzi, secondo il quale le merci offerte in vendita al consumatore devono essere contrassegnate con il prezzo da pagare effettivamente (consid. 2 e 4).

Voir l'original(bger.ch) →