Art. 58bis CP. La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b). On peut se demander si une confiscation déjà entrée en force au bénéfice du canton, au sens de l'art. 58 CP, fait obstacle à une demande de remise au sens de l'art. 58bis al. 1 CP. Cette question est demeurée indécise en l'espèce (consid. 3c).

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1986 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 58bis CP. La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b). On peut se demander si une confiscation déjà entrée en force au bénéfice du canton, au sens de l'art. 58 CP, fait obstacle à une demande de remise au sens de l'art. 58bis al. 1 CP. Cette question est demeurée indécise en l'espèce (consid. 3c).

Art. 58bis CP. La domanda, fondata sull'art. 58bis CP e tendente al versamento del riscatto a chi è stato rapito, non può essere accolta ove l'agente abbia cambiato in banca la somma in questione (pagata in lire italiane) e l'abbia mescolata con il proprio denaro (consid. 3b). Ci si può chiedere se una confisca già passata in giudicato a favore del Cantone, ai sensi dell'art. 58 CP, sia d'ostacolo a una domanda di consegna ai sensi dell'art. 58bis cpv. 1 CP. Questione lasciata indecisa nella fattispecie (consid. 3c).