Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle. Art. 4 et 31 Cst. Disposition d'une loi cantonale d'impôt d'après laquelle il faut compter dans le rendement imposable une partie des ristournes, rabais et autres bonifications analogues qu'une société coopérative mutuelle accorde à ses membres sur leurs achats. Application de cette disposition dans le cas où la société coopérativeaccorde les mêmes avantages aux membres et aux non-membres.

15. Urteil vom 2. April 1958 i.S. Konsumgenossenschaft Reichenbach und Umgebung gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.

Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle. Art. 4 et 31 Cst. Disposition d'une loi cantonale d'impôt d'après laquelle il faut compter dans le rendement imposable une partie des ristournes, rabais et autres bonifications analogues qu'une société coopérative mutuelle accorde à ses membres sur leurs achats. Application de cette disposition dans le cas où la société coopérativeaccorde les mêmes avantages aux membres et aux non-membres.

Assoggettamento all'imposta degli utili di una società cooperativa di mutuo soccorso. Art. 4 e 31 CF. Disposizione di una legge tributaria cantonale, secondo cui deve essere computata nell'utile imponibile una parte dei ristorni, ribassi e prestazioni analoghe che una società cooperativa di mutuo soccorso concede ai suoi membri. Applicazione di tale disposizione nel caso in cui la società cooperativa concede gli stessi vantaggi ai soci e ai non soci.