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BGE 112 IV 66

Art. 22 al. 2 CP; repentir actif (crime manqué de meurtre). Le repentir actif doit être admis lorsque l'auteur a pris spontanément des mesures propres à empêcher la mort, même si celles-ci se révèlent finalement sans effet en raison du caractère peu grave des blessures infligées.

27 juin 2014·Volume 112·IV·Dossier: Str.530/1986·1 consultations
DE

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1986 dans la cause Nadia X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

FR

Art. 22 al. 2 CP; repentir actif (crime manqué de meurtre). Le repentir actif doit être admis lorsque l'auteur a pris spontanément des mesures propres à empêcher la mort, même si celles-ci se révèlent finalement sans effet en raison du caractère peu grave des blessures infligées.

IT

Art. 22 cpv. 2 CP; pentimento attivo (mancato omicidio intenzionale). Il pentimento attivo può essere ammesso ove l'agente abbia preso spontaneamente misure idonee ad impedire la morte, anche se esse risultano finalmente senza effetto in ragione del carattere poco grave delle lesioni inflitte.

Voir l'original(bger.ch) →