BGE 112 IV 65
1. Art. 18 et 21 CP. En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable. 2. Art. 68 ch. 1 CP. Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible.
27 juin 2014·Volume 112·IV·Dossier: Str.10/1986·1 consultations
DE
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
1. Art. 18 et 21 CP. En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable. 2. Art. 68 ch. 1 CP. Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible.
IT
1. Art. 18 e 21 CP. In diritto svizzero è punibile il tentativo effettuato con dolo eventuale. 2. Art. 68 n. 1 CP. È possibile il concorso ideale fra il sequestro di persona (art. 182/183 CP) e la tratta delle donne (art. 202 CP).