Art. 350 ch. 1 CP, fixation du for. Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales. Pour cela, elle se fonde nécessairement sur les inculpations qui peuvent être retenues contre l'accusé au moment où elle est saisie du dossier (consid. 2).

17. Urteil der Anklagekammer vom 27. März 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Art. 350 ch. 1 CP, fixation du for. Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales. Pour cela, elle se fonde nécessairement sur les inculpations qui peuvent être retenues contre l'accusé au moment où elle est saisie du dossier (consid. 2).

Art. 350 n. 1 CP, determinazione del foro. Ove la Camera d'accusa del Tribunale federale debba determinare il foro, essa esamina le infrazioni poste a carico dell'imputato liberamente, prescindendo dalla qualificazione giuridica data loro dalle autorità cantonali. All'uopo, essa si fonda necessariamente sulle imputazioni che possono essere elevate nei confronti dell'agente al momento in cui ha luogo la procedura avanti la Camera d'accusa (consid. 2).